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Le 13 février 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a décidé de suspendre l’examen de son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.414. Avant de s’atteler à l’examen matériel, elle souhaite en effet vérifier si l’objectif de modernisation du cadre du droit du travail dans certaines branches telles que les TIC, le conseil, la fiduciaire, l’audit, pourrait être mis en œuvre dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail plutôt qu’au moyen d’une révision de la loi. Cette manière de procéder permettrait en particulier d’associer au processus les partenaires sociaux (l’alliance réflexion suisse et la «plate-forme pour une politique des employés») souhaitant une solution plus flexible et, partant, de répondre peut-être plus simplement et de manière plus ciblée aux besoins spécifiques des branches concernées. La commission entend examiner cette option plus avant et remettre l’objet à l’ordre du jour de l’une de ses prochaines séances. Le projet est donc retiré de l’ordre du jour de la session de printemps.

L’alliance réflexion suisse se félicite de cette décision. Maintenant que l’on sait que l’initiative parlementaire Graber (16.414) ne touche que 15% (au lieu de 40%) des personnes susceptibles de bénéficier du modèle spécial d’horaire annualisé proposé, il est nécessaire de s’asseoir avec les partenaires sociaux concernés pour examiner les différentes voies possibles. L’alliance réflexion suisse veut poursuivre le dialogue qu’elle mène depuis trois ans avec la «plate-forme pour une politique des employés» et fera des propositions appropriées au SECO. Si la question d’un véritable modèle d’horaire annualisé avec des possibilités de compensation en cours d’année selon l’Iv. pa. Graber (16.414) ne peut pas être mise en œuvre par ordonnance, elle devra être apportée par la loi.

Communiqué de presse du Parlement
Lire à ce propos l’article «Lockerung der Arbeitszeitregeln nur für gewisse Branchen» (uniquement en allemand), NZZ du 14.02.2020.