Finissons-en avec les violations de la loi – le rejet non qualifié de la modernisation de la loi sur le travail serait préjudiciable aux employés

Le droit actuel laisse trop peu de marge de manœuvre et doit être réformé d‘urgence. Nous renvoyons en l’occurrence à l’article de David Vonplon paru dans la NZZ du 21 novembre.

Lancée par EXPERTsuisse, l’alliance réflexion suisse est heureuse d’apprendre que ce besoin de réforme est largement reconnu et qu’il existe une solution équilibrée et bien étayée, à savoir un modèle particulier de temps de travail annuel en combinaison avec une protection modernisée de la santé (initiative parlementaire Graber).

Stressé, mais satisfait: La récente enquête sur l’ambiance de travail en Suisse laisse une marge d’interprétation, selon les préférences politiques de chacun.

Le 4 septembre 2018, la CER-E a envoyé en consultation deux avant-projets relatifs à la loi sur le travail

L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d’un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L’introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle.

L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l’employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d’application de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi.

Pour de plus amples informations, lire le communiqué de presse du 5  septembre 2018 et la prise de position de l’alliance réflexion suisse 2018.