La CER-E en faveur d’un modèle de temps de travail annuel équilibré: l’alliance réflexion suisse et un large public s’en félicitent

Un monde du travail moderne nécessite une loi sur le travail elle-même moderne, et des entreprises saines présupposent des collaborateurs en bonne santé. Depuis sa création en 2016 par EXPERTsuisse, l’alliance réflexion suisse est convaincue de ce principe, que des cercles et des représentants issus de tous les partis sont désormais de plus de plus nombreux à partager depuis ces derniers mois. Lors du 1er mai, Fête du travail, la réflexion a été suffisamment aboutie pour que dès le lendemain, lors de la séance de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), il ait été décidé de donner une évolution prometteuse au modèle de temps de travail annuel proposé. Dans une lettre à l’attention des membres de la CER-E, rédigée avec la plate-forme pour une politique des employés et Promotion Santé Suisse, nous avons présenté l’orientation que devait prendre selon nous cet objet.

Même si ce dossier important avance quelque peu lentement, nous accueillons très favorablement l’approche équilibrée du modèle de temps de travail annuel proposé, lequel bénéficie d’un large soutien tant de la part des employés que des employeurs. L’extrait ci-après du communiqué de presse publié le 3 mai 2019 par le Secrétariat de la CER-E présente les conséquences au niveau du contenu et de la progression du dossier.

Le 14 février 2019, la commission avait adopté son projet de modification de la loi sur le travail (16.414 é Iv. pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés) et l’avait transmis au Conseil fédéral pour avis. Celui-ci n’a soumis aucune proposition concrète à la commission, mais lui a recommandé de suspendre ses travaux en attendant les résultats de l’étude commandée par le SECO sur les conséquences des art. 73a et 73b de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail; ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. La commission a tout de même procédé à une deuxième lecture du projet, déposant plusieurs nouvelles propositions:

  1. Le champ d’application du nouveau modèle spécial d’horaire annualisé est limité aux supérieurs et aux spécialistes qui disposent d’un revenu supérieur à 120’000 francs ou sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure.
  2. Les personnes concernées ou les représentants des travailleurs de l’entreprise concernée doivent avoir donné leur approbation.
  3. La durée effective de travail dans une semaine ne doit pas dépasser 67 heures et la durée du travail annuel doit être répartie au moins sur 40 semaines.
  4. La protection de la santé des employés soumis à ce modèle est du ressort de l’employeur; en outre, la disposition concernée est contraignante et non plus potestative.
  5. Les employés qui choisissent de travailler le dimanche selon leur propre et libre appréciation doivent le faire en dehors de l’entreprise.
  6. Les règles applicables au nouveau modèle spécial d’horaire annualisé ne s’appliquent pas à d’autres modèles d’horaires annualisés existants.

La commission publiera ses nouvelles décisions ainsi qu’un rapport complémentaire s’y rapportant, et soumettra le tout au Conseil fédéral. Elle poursuivra son examen à sa séance d’octobre; d’ici là, l’étude commandée par le SECO devrait être disponible. En outre, elle auditionnera les partenaires sociaux à propos des réformes prévues.

La commission publiera ses nouvelles décisions ainsi qu’un rapport complémentaire s’y rapportant, et soumettra le tout au Conseil fédéral. Elle poursuivra son examen à sa séance d’octobre; d’ici là, l’étude commandée par le SECO devrait être disponible. En outre, elle auditionnera les partenaires sociaux à propos des réformes prévues.

(Pour lire l’intégralité du communiqué de presse publié le 3 mai 2019 par le Secrétariat de la CER-E, cliquer ici)

Début des travaux sur la libéralisation du temps de travail à la Berne fédérale: alliance réflexion suisse approuve la procédure présentée dans le communiqué de presse des Services du Parlement

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a siégé à Berne le 31 août 2017, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.

La commission a approuvé des propositions visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires Graber (16.414) et Keller-Sutter (16.423). Elle a chargé son secrétariat de clarifier, en collaboration avec le SECO, les questions en suspens puis d’élaborer deux projets, de sorte qu’elle dispose d’une base concrète pour la discussion de fond.

Par ailleurs, la commission a suspendu sa décision relative à l’initiative parlementaire Dobler (16.442). Elle souhaite en effet attendre de s’être prononcée sur les deux initiatives précitées avant d’intégrer éventuellement dans ces travaux la requête de l’initiative Dobler. Si elle avait choisi de donner suite à celle-ci, elle et son homologue du Conseil national auraient dû élaborer toutes les deux un projet sur le même sujet. Or, la commission tient à éviter pareils doublons. Enfin, pour les raisons formelles, la commission a rejeté la motion Portmann (14.3677), qui concerne aussi la saisie du temps de travail. Elle estime que cette motion a déjà été mise en œuvre par suite de la modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (nouvel art. 73a) et que les autres questions pourront être résolues lors de la mise en œuvre des initiatives Graber et Keller-Sutter.

Pour plus d’informations, nous vous recommandons de lire les trois articles de presse suivants:

La commission abordera à nouveau ce thème le 2 novembre 2017. L’alliance réflexion suisse se réjouit que ses arguments convainquent un large public et soient entendus par la Berne fédérale.

L’alliance réflexion suisse et les associations d’employés ont la même requête: moderniser certains points des bases de la loi sur le travail

Le 1er mai exactement, jour de la Fête du travail, l’alliance réflexion suisse – créée à l’initiative d’EXPERTsuisse – et les associations d’employés de la plateforme publient une prise de position commune concernant la modernisation partielle de la loi sur le travail vieille de plus de 50 ans.

La Berne fédérale se penche actuellement sur plusieurs initiatives parlementaires en faveur de la modernisation de certains points de la loi sur le travail. La plateforme et l’alliance réflexion suisse sont également intéressées par une telle modernisation, dans l’objectif d’aborder et de trouver des solutions aux questions relatives à la flexibilisation et la liberté dans l’organisation du travail. Des entretiens ont ainsi eu lieu ces derniers mois. Ils ont révélé que dans les principes essentiels, le même avis est partagé concernant la modernisation de la loi sur le travail.

Finalement, cette requête commune se résume par la légalisation des formes de travail souhaitées et par le renforcement de la protection de la santé. Les bases du partenariat social ancrées dans la loi sur le travail ont largement fait leurs preuves et doivent donc être maintenues. Pour cette raison, une révision totale de la loi sur le travail n’est pas nécessaire, mais uniquement la flexibilisation de certains points.

Pour en savoir plus, lire la prise de position de l’alliance réflexion suisse et de la plateforme.

  1. NZZ du samedi, 29 avril 2017: Realitätsfremdes Arbeitsgesetz
  2. NZZ du samedi, 29 avril 2017: Für Flexiblere Arbeitszeiten
  3. NZZ du mercredi, 3e mai 2017: Angriff auf die Gesundheit

La CER-N est favorable à la flexibilisation partielle de la loi sur le travail: une nouvelle étape a été franchie

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) ayant déjà fait part de la nécessité de moderniser le droit du travail actuel la même Commission du Conseil national (CER-N) s’est prononcée à son tour, le 21 février 2017, en faveur de l’initiative parlementaires de Konrad Graber sur la flexibilisation partielle de la loi sur le travail et le maintien de modèles de temps de travail éprouvés ainsi que de celle de Karin Keller-Sutter sur un régime d’exceptions en matière de saisie du temps de travail. Ainsi la voie est ouverte à un débat de fond.

Par ces deux initiatives, les conseillers aux États Konrad Graber et Karin Keller-Sutter entendent mettre en phase une loi sur le travail obsolète avec les formes de vie et de travail de notre époque. Alliance réflexion suisse se réjouit de cette décision positive des deux Chambres. Ce «oui» à la modernisation de la législation sur le travail marque une étape importante sur le parcours à venir de la place économique suisse comme site d’innovation.

Alliance réflexion suisse suivra avec attention les travaux parlementaires à venir et ne manquera pas de s’engage en faveur d’un cadre légal moderne dans ce monde du travail de plus en plus acquis au numérique.

Vous trouverez le communiqué de presse de la CER-N en cliquant sur le lien suivant (en allemand uniquement).

pour un nouvel assouplissement de l’obligation de saisie du temps de travail et de la loi sur le travail

Communiqué de presse des Services du Parlement: La CER-E s’est penchée sur deux initiatives parlementaires : la première (16.423) vise à assouplir encore les règles relatives à la saisie du temps de travail du personnel dirigeant et des spécialistes, tandis que la seconde (16.414) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail. La commission a décidé de donner suite aux deux initiatives, les deux fois par 10 voix contre 3.
La majorité de ses membres estime que la loi sur le travail de 1964 a été instaurée en premier lieu pour réglementer le travail dans les usines, qu’elle n’offre plus suffisamment de marges de manœuvre à l’égard des conditions actuelles du monde du travail et qu’elle doit par conséquent être adaptée à la réalité d’aujourd’hui. De l’avis de la majorité de la commission, les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail, qui sont entrées en vigueur au début de l’année, ne sont pas suffisantes et le seuil à partir duquel elles s’appliquent est trop élevé ; en outre, ces nouvelles dispositions ne profitent pas à tous les secteurs d’activité.
Une minorité considère que les dispositions en vigueur offrent suffisamment de possibilités de flexibiliser le temps de travail, mais suppose que trop peu d’entreprises en ont connaissance. Elle ne voit aucune raison de légiférer. Elle craint plutôt que, en cas d’adoption des initiatives, les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante. C’est pourquoi elle ne souhaiterait pas donner suite aux initiatives.
Celles-ci sont maintenant soumises à la CER-N, la CER-E ayant besoin de l’aval de son homologue en vue d’une mise en œuvre des initiatives.

séance d’information avec le Conseiller d’Etat Konrad Graber le 7 avril 2016, Hôtel St. Gotthard, Zurich

La flexibilité du temps de travail et son importance pour la place économique suisse ont été abordées avec des représentants de différentes branches du secteur des services et de la politique. Le Conseiller d’Etat Konrad Graber s’est exprimé sur la situation politique actuelle en matière de flexibilité du temps de travail. Puis un débat ouvert a suivi, sur les répercussions de cette question encore méconnue pour la place économique suisse ainsi que pour les employeurs et les employés. Enfin, , alliance réflexion suisse a présenté ce qu’elle a déjà été entrepris en la matière et les aspects qu’elle souhaite traiter en priorité au cours des prochains mois.

six associations composent alliance réflexion suisse

Le 30 mars 2016, six organisations professionnelles issues du secteur des services ont fondé alliance réflexion suisse, dont le Président de l’alliance est Dominik Bürgy, et le Directeur D‘ Marius Klauser. L’alliance qui s’engage pour l’avenir de la Suisse en tant que pôle de réflexion veut être le porte-parole des organisations et peser sur le débat politique. Vous trouverez ici la mission de l’alliance ainsi que les partenaires actuels.