Évolution encourageante pour la légalisation de formes de travail éprouvées

Il y a quatre ans, le Parlement a entamé une modernisation ponctuelle de la loi sur le travail selon l’initiative parlementaire Graber (16.414). Celle-ci devrait permettre à 15% des employés – à savoir les cadres dirigeants et les spécialistes hautement qualifiés ayant une formation supérieure ou un revenu de plus de CHF 120 000 – de poursuivre leurs formes de travail éprouvées de manière légale. Dans tous les secteurs, de nombreux travailleurs du savoir rencontrent des difficultés dues à la rigidité de la loi sur le travail qui date de plus de 50 ans. La conciliation entre vie privée et vie professionnelle ne peut actuellement pas être vécue au niveau individuel. 

Le 13 février 2020, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a décidé de suspendre l’examen de son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.414. Avant de s’atteler à l’examen matériel, elle souhaite en effet vérifier si l’objectif de modernisation du cadre du droit du travail dans certaines branches telles que les TIC, le conseil, la fiduciaire, l’audit, pourrait être mis en œuvre dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail plutôt qu’au moyen d’une révision de la loi. Cette manière de procéder permettrait en particulier d’associer au processus les partenaires sociaux (l’alliance réflexion suisse et la «plate-forme pour une politique des employés») souhaitant une solution plus flexible et, partant, de répondre peut-être plus simplement et de manière plus ciblée aux besoins spécifiques des branches concernées. La commission entend examiner cette option plus avant et remettre l’objet à l’ordre du jour de l’une de ses prochaines séances. Le projet est donc retiré de l’ordre du jour de la session de printemps.

L’alliance réflexion suisse se félicite de cette décision. Maintenant que l’on sait que l’initiative parlementaire Graber (16.414) ne touche que 15% (au lieu de 40%) des personnes susceptibles de bénéficier du modèle spécial d’horaire annualisé proposé, il est nécessaire de s’asseoir avec les partenaires sociaux concernés pour examiner les différentes voies possibles. L’alliance réflexion suisse veut poursuivre le dialogue qu’elle mène depuis trois ans avec la «plate-forme pour une politique des employés» et fera des propositions appropriées au SECO. Si la question d’un véritable modèle d’horaire annualisé avec des possibilités de compensation en cours d’année selon l’Iv. pa. Graber (16.414) ne peut pas être mise en œuvre par ordonnance, elle devra être apportée par la loi.

Communiqué de presse du Parlement
Lire à ce propos l’article «Lockerung der Arbeitszeitregeln nur für gewisse Branchen» (uniquement en allemand), NZZ du 14.02.2020.

L’alliance réflexion suisse demande une loi sur le travail moderne pour un monde du travail moderne

L’alliance réflexion suisse, créée par EXPERTsuisse et qui regroupe des associations des secteurs audit, fiscalité, fiduciaire, informatique, conseil et relations publiques représentant plus de 200 000 collaborateurs, soutient les propositions actuelles concernant la modernisation de la loi sur le travail. Le délai de consultation correspondant a expiré le 4 décembre 2018. La modernisation de certains points de la loi sur le travail bénéficie d’un large soutien de la part de différents cercles.

Le monde du travail actuel a besoin d’une loi sur le travail moderne reposant sur un modèle de temps de travail annuel. Celui-ci devrait permettre aux dirigeants et spécialistes jouissant déjà d’une grande autonomie (15-20% des actifs) de travailler de manière encore plus autonome et flexible. Ce, non pas autant qu’ils le souhaitent, comme c’est le cas des indépendants, mais dans des limites claires de temps de travail maximums annuels, mensuels, hebdomadaires et quotidiens. En outre, la protection de la santé doit être modernisée et passer de l’époque de la révolution industrielle au monde du travail moderne. Tous ces aspects sont garantis par l’initiative parlementaire Graber. Par conséquent, celle-ci bénéficie également d’un large soutien de la part des associations d’employés. En effet, elle concilie mieux vie privée et vie professionnelle, réduit la discrimination liée au temps partiel et limite le nombre d’heures supplémentaires maximums possibles à 170 en fin d’année, comme c’est le cas actuellement. Celles-ci peuvent être compensées par du temps libre ou financièrement avec un supplément de 25%. Il ne s’agit pas de travailler plus, mais avec plus de flexibilité.

Si vous soutenez cette demande et souhaiter agir comme agent multiplicateur, n’hésitez pas à nous contacter (marius.klauser@allianz-denkplatz-schweiz.ch, 058 206 05 10).

L’avenir appartient aux modèles de travail flexibles: Dernier appel à consultation (délai: 4.12.2018)

Le Parlement discute actuellement des propositions visant une plus grande flexibilité dans le travail. Ces propositions sont soutenues par l’alliance réflexion suisse créée par EXPERTsuisse et qui regroupe des associations des secteurs audit, fiscalité, fiduciaire, informatique, conseil et relations publiques représentant plus de 200 000 collaborateurs.

Le monde du travail actuel a besoin d’une loi sur le travail moderne reposant sur un modèle de temps de travail annuel. Celui-ci devrait permettre aux dirigeants et spécialistes jouissant déjà d’une grande autonomie (15-20% des actifs) de travailler de manière encore plus autonome et flexible. Ce, non pas autant qu’ils le souhaitent, comme c’est le cas des indépendants, mais dans des limites claires de temps de travail maximums annuels, mensuels, hebdomadaires et quotidiens. En outre, la protection de la santé doit être modernisée et passer de l’époque de la révolution industrielle au monde du travail moderne. Tous ces aspects sont garantis par l’initiative parlementaire Graber. Par conséquent, celle-ci bénéficie également d’un large soutien de la part des associations d’employés. En effet, elle concilie mieux vie privée et vie professionnelle, réduit la discrimination liée au temps partiel et limite le nombre d’heures supplémentaires maximums possibles à 170 en fin d’année, comme c’est le cas actuellement. Celles-ci peuvent être compensées par du temps libre ou financièrement avec un supplément de 25%.

Nous vous serions reconnaissants de soutenir cette requête en adressant votre propre réponse à la consultation. Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant sur ce lien. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions (marius.klauser@allianz-denkplatz-schweiz.ch, 058 206 05 10).

Prochaine étape notable vers une modernisation de la loi sur le travail: Deuxième lecture des deux avant-projets de révision

La commission a procédé à une deuxième lecture des avant-projets relatifs aux initiatives parlementaires déposées respectivement par le conseiller aux États Konrad Graber (16.414), concernant la flexibilisation du temps de travail, et par la conseillère aux États Karin Keller-Sutter (16.423), concernant l’introduction d’une exception à l’obligation d’enregistrer le temps de travail. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé ces deux avant-projets, respectivement par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La procédure de consultation sera ouverte en août.

Nous vous recommandons en outre l’article de Hansueli Schöchli publié aujourd’hui, 20 juin 2018, dans la NZZ à propos de la loi sur le travail.

EXPERTsuisse apprécie que le débat politique avance aussi promptement et que les différentes parties prenantes puissent s’impliquer dans le cadre de la procédure de consultation.

Nouveau monde du travail – La numérisation, la loi sur le travail et l’aménagement des bureaux ont une grande influence sur la productivité et la santé

La répartition mondiale du travail, les avancées technologiques et les changements de valeurs dans la société entraînent des modèles d’affaires et de travail radicalement nouveaux: les tâches routinières sont de plus en plus automatisées et le travail intellectuel encore effectué par des hommes est toujours plus exigeant. Ce phénomène nécessite de nouvelles formes de travail plus flexibles ainsi que des compétences pour savoir les organiser. Haute productivité à long terme et santé des travailleurs du savoir deviennent ainsi compatibles. L’aménagement des bureaux joue aussi un rôle important. La dynamique, l’interconnexion et l’incertitude des activités économiques font que les entreprises sont amenées encore plus qu’avant à s’adapter en permanence à un contexte changeant grâce à l’agilité et par là-même à garantir la viabilité à long terme. La productivité et le respect de la santé des collaborateurs à long terme entrent également en ligne de compte (bilan de santé personnel).

Pour en savoir plus, lire l’article de Marius Klauser publié dans la Handelszeitung du 8 février 2018.

Le nouveau monde du travail sera également le thème du Congrès annuel d’EXPERTsuisse qui se tiendra le 12 septembre 2018. (→ Note dans le calendrier; → Inscription)