La CER-E en faveur d’un modèle de temps de travail annuel équilibré: l’alliance réflexion suisse et un large public s’en félicitent

Un monde du travail moderne nécessite une loi sur le travail elle-même moderne, et des entreprises saines présupposent des collaborateurs en bonne santé. Depuis sa création en 2016 par EXPERTsuisse, l’alliance réflexion suisse est convaincue de ce principe, que des cercles et des représentants issus de tous les partis sont désormais de plus de plus nombreux à partager depuis ces derniers mois. Lors du 1er mai, Fête du travail, la réflexion a été suffisamment aboutie pour que dès le lendemain, lors de la séance de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E), il ait été décidé de donner une évolution prometteuse au modèle de temps de travail annuel proposé. Dans une lettre à l’attention des membres de la CER-E, rédigée avec la plate-forme pour une politique des employés et Promotion Santé Suisse, nous avons présenté l’orientation que devait prendre selon nous cet objet.

Même si ce dossier important avance quelque peu lentement, nous accueillons très favorablement l’approche équilibrée du modèle de temps de travail annuel proposé, lequel bénéficie d’un large soutien tant de la part des employés que des employeurs. L’extrait ci-après du communiqué de presse publié le 3 mai 2019 par le Secrétariat de la CER-E présente les conséquences au niveau du contenu et de la progression du dossier.

Le 14 février 2019, la commission avait adopté son projet de modification de la loi sur le travail (16.414 é Iv. pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés) et l’avait transmis au Conseil fédéral pour avis. Celui-ci n’a soumis aucune proposition concrète à la commission, mais lui a recommandé de suspendre ses travaux en attendant les résultats de l’étude commandée par le SECO sur les conséquences des art. 73a et 73b de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail; ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. La commission a tout de même procédé à une deuxième lecture du projet, déposant plusieurs nouvelles propositions:

  1. Le champ d’application du nouveau modèle spécial d’horaire annualisé est limité aux supérieurs et aux spécialistes qui disposent d’un revenu supérieur à 120’000 francs ou sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure.
  2. Les personnes concernées ou les représentants des travailleurs de l’entreprise concernée doivent avoir donné leur approbation.
  3. La durée effective de travail dans une semaine ne doit pas dépasser 67 heures et la durée du travail annuel doit être répartie au moins sur 40 semaines.
  4. La protection de la santé des employés soumis à ce modèle est du ressort de l’employeur; en outre, la disposition concernée est contraignante et non plus potestative.
  5. Les employés qui choisissent de travailler le dimanche selon leur propre et libre appréciation doivent le faire en dehors de l’entreprise.
  6. Les règles applicables au nouveau modèle spécial d’horaire annualisé ne s’appliquent pas à d’autres modèles d’horaires annualisés existants.

La commission publiera ses nouvelles décisions ainsi qu’un rapport complémentaire s’y rapportant, et soumettra le tout au Conseil fédéral. Elle poursuivra son examen à sa séance d’octobre; d’ici là, l’étude commandée par le SECO devrait être disponible. En outre, elle auditionnera les partenaires sociaux à propos des réformes prévues.

La commission publiera ses nouvelles décisions ainsi qu’un rapport complémentaire s’y rapportant, et soumettra le tout au Conseil fédéral. Elle poursuivra son examen à sa séance d’octobre; d’ici là, l’étude commandée par le SECO devrait être disponible. En outre, elle auditionnera les partenaires sociaux à propos des réformes prévues.

(Pour lire l’intégralité du communiqué de presse publié le 3 mai 2019 par le Secrétariat de la CER-E, cliquer ici)