pour un nouvel assouplissement de l’obligation de saisie du temps de travail et de la loi sur le travail

Communiqué de presse des Services du Parlement: La CER-E s’est penchée sur deux initiatives parlementaires : la première (16.423) vise à assouplir encore les règles relatives à la saisie du temps de travail du personnel dirigeant et des spécialistes, tandis que la seconde (16.414) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail. La commission a décidé de donner suite aux deux initiatives, les deux fois par 10 voix contre 3.
La majorité de ses membres estime que la loi sur le travail de 1964 a été instaurée en premier lieu pour réglementer le travail dans les usines, qu’elle n’offre plus suffisamment de marges de manœuvre à l’égard des conditions actuelles du monde du travail et qu’elle doit par conséquent être adaptée à la réalité d’aujourd’hui. De l’avis de la majorité de la commission, les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail, qui sont entrées en vigueur au début de l’année, ne sont pas suffisantes et le seuil à partir duquel elles s’appliquent est trop élevé ; en outre, ces nouvelles dispositions ne profitent pas à tous les secteurs d’activité.
Une minorité considère que les dispositions en vigueur offrent suffisamment de possibilités de flexibiliser le temps de travail, mais suppose que trop peu d’entreprises en ont connaissance. Elle ne voit aucune raison de légiférer. Elle craint plutôt que, en cas d’adoption des initiatives, les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante. C’est pourquoi elle ne souhaiterait pas donner suite aux initiatives.
Celles-ci sont maintenant soumises à la CER-N, la CER-E ayant besoin de l’aval de son homologue en vue d’une mise en œuvre des initiatives.